CGV pour les professionnels

Conditions Générales de vente - PROFESSIONNELS

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet www.vascoplan.com

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les « Acheteurs », personnes physiques ou morales, qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, situées en France métropolitaine et en Corse et livrés exclusivement sur le territoire français (France métropolitaine et Corse).

Pour le besoin des présentes, on entend par « Vendeur » le magasin qui aura en charge la commande de l’Acheteur.

Article 2 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Vascoplan et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation, en vertu de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 3 – Produits

La référence et la dénomination des produits régis par les présentes Conditions Générales de vente sont précisées sur le site Vascoplan et sont repris lors de la commande effectuée par l'Acheteur.

En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés sur le site Vascoplan ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur.

Article 4 – Commande

La commande est validée en cliquant sur le bouton « Commander », après avoir coché la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », indiquant que l’Acheteur accepte pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.

Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation écrite de sa commande par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué. Cette confirmation rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Article 5 - Vente à l'étranger

En cas de commande destinée à un pays hors de France métropolitaine le client est de facto l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de Vascoplan. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Article 6 - Prix 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Ils sont indiqués en euros (en Hors Taxes et en toutes Taxes Comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Nos factures sont majorées de frais de facturation, transport et logistique. Les tarifs pratiqués ainsi que les modalités de facturation pourront être communiqués à l’acheteur sur sa demande.

Article 7 - Offres et promotions

Les bons de réduction ne sont en aucun cas cumulables. Toute commande passée ne peut comporter plus d’un bon de réduction. Il est entendu par bon de réduction les bons d’affiliation, les bons de parrainage, les bons de réduction panier abandonné, ainsi que les bons d’anniversaire.

Les bons de réduction dont la date est expirée sont définitivement perdus qu’il s’agisse de réduction en pourcentage ou en valeur numéraire.

Article 8 – Conditions de Paiement

Les achats faits sur le site internet Vascoplan sont payables selon les modalités ci-après :

-        Si l’Acheteur a déjà un compte, il dispose des modes de paiement suivant : paiement au comptant (Carte bancaire ou virement), paiement à terme (30 jours à compter de la commande) ;

-        Si l’Acheteur n’est pas en compte : paiement au comptant (Carte bancaire ou virement) uniquement.

Lorsque l’Acheteur est en compte, le paiement au comptant est obligatoire lorsque sa capacité financière pour bénéficier d’un paiement à terme n’est pas acquise.

En cas de paiement à terme, les factures sont payables au siège du Vendeur à 30 jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Au cas où la solvabilité de l’Acheteur serait douteuse, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer les livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

Article 9 – Livraison / Transport

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.

Les livraisons sont faites avec les tolérances des fabricants sur les quantités, les dimensions et caractéristiques afférentes à la qualité, ce que l’Acheteur accepte à ses risques.

La livraison s’entend :

-        soit, par l’expédition des produits à l’Acheteur par le Vendeur ou le fournisseur ;

-        soit, par la mise à disposition des produits à l’Acheteur dans le magasin ou dépôt du Vendeur, du fournisseur, ou tout autre intermédiaire spécifié par le Vendeur

·                Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Toutefois, si la délivrance des produits n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.

Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs.

Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

·                Transport

Le mode de transport choisi par le Vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des produits expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’Acheteur.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des produits livrés.

·                Frais de livraison

Les frais de livraison s'entendent hors taxes et varient en fonction du poids de la marchandise à livrer.

Article 10 - Réception des produits - Retour

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’Acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de chargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur.

Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des produits livrés.

Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

Les produits livrés et conformes à la commande ne peuvent être repris, sauf accord du Vendeur. Le cas échéant, seuls les retours de produits figurants dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être acceptés dans les 8 jours suivant la livraison. Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20 % pour tenir compte des frais.

Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les produits seront réputés livrés conformément à la commande.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les produits pour laquelle il n’existe aucune contestation.

Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

Article 11 - Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’Acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 100 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’Acheteur seront purement et simplement acquises au Vendeur.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

Article 12 - Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le Vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’Acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Vendeur.

Article 13 - Clause de réserve de propriété / transfert des risques

En vertu de la loi n°80335 du 12 Mai 1980, il est expressément convenu que les biens vendus restent la propriété de  Vascoplan jusqu'au paiement intégral du prix. A défaut du paiement du prix à l'échéance convenue, la société pourra reprendre tout ou partie des biens. Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques à l’acquéreur s'opère lors de la livraison des biens vendus. En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l'indemnité d'assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû.

Les acomptes versés par l’acquéreur resteront acquis à la société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acquéreur ou à titre de premiers dommages et intérêts pour les préjudices subis. Dans tous les cas, le transfert de propriété des matériels, prestations et pièces vendus est soumis à la clause suspensive du complet paiement du prix. Nonobstant cette réserve de propriété au profit de  Vascoplan, l'Acquéreur assumera les risques pour les biens vendus à compter de leur livraison et devra en soigner l'assurance. L'acquéreur est autorisé dans le cadre de son activité normale à revendre le matériel faisant l'objet de cette clause. Cette autorisation de revente est automatiquement annulée en cas de cessation de paiement de l'acquéreur, qui, dans tous les cas ne peut donner en gage ni transférer la propriété de la marchandise à titre de garantie. En cas de revente précédant la cessation de paiement, il cède à  Vascoplan les créances créées à son profit par la revente au tiers acheteur. En cas d'application de la clause de réserve de propriété et de reprise des marchandises et ce, à titre de dommage et intérêts, toutes sommes déjà versées resteront acquises à  Vascoplan. Pour tenir compte de leur dépréciation la valeur de reprise des marchandises est d’ores et déjà fixée contractuellement à 75 % du montant des dites marchandises.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des produits opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur, tant pour les dommages subis par les produits que ceux causés aux tiers.

La restitution des produits s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Articles 14 - Garanties

Nous garantissons la fabrication de nos produits pour une durée de 2 ans.

Toutefois, la garantie de la plupart de la matière première solid surface que nous utilisons est de 10 ans (défaut dans la matière).

Garantie - étendue

Les produits vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.

La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie.

Garantie - exclusion

L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

-        d’utilisation anormale ou abusive du produit ;

-        à toute erreur de manipulation ou par un manque d'entretien des produits ;

-        de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respectées les instructions ;

Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du produit.

Garantie - Limites

La responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du Vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’Acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

Article 15 - Données personnelles

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'Acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du Vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le Vendeur ou la société VASCOPLAN à ces tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Article 16 - Loi applicable / Règlement des litiges

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de commerce du siège social de Vascoplan, même en cas de pluralité de défendeurs.