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Condition de vente – PARTICULIERS
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet www.vascoplan.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les « Acheteurs », personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, situés en France métropolitaine et en Corse et livrés exclusivement sur le territoire français (France métropolitaine et Corse).
Pour le besoin des présentes, on entend par « Vendeur » le magasin qui aura en charge la commande de l’Acheteur.
Article 2 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Vascoplan et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 3 - Informations sur les produits
La référence et la dénomination des produits régis par les présentes Conditions Générales de vente sont précisées sur le site Vascoplan et sont repris lors de la commande effectuée par l'Acheteur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés sur le site Vascoplan ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur.
Article 4 - La commande
4.1 Sélection des produits
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Il finalise sa sélection en cliquant sur l’onglet « Panier » pour visualiser la liste du ou des produit(s) commandé(s).
4.2 Identification de l’Acheteur
Si l’Acheteur a déjà un compte utilisateur sur le site Vascoplan
Après avoir sélectionnés les produits, l’Acheteur s’identifie au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe.
Une fois identifié, il sélectionne son adresse de livraison et son adresse de facturation.
Si l’Acheteur n’a pas encore de compte utilisateur sur le site Vascoplan
Après avoir sélectionné les produits, l’Acheteur devra créer son compte dans l’espace réservé à cet effet, en renseignant les informations nécessaires.
Il valide ensuite son adresse de livraison et son adresse de facturation.
4.3 Confirmation de la commande
Après avoir sélectionné le ou les produit(s) et s’être identifié, l’Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », après avoir coché la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », indiquant qu’il accepte pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des Conditions générales de vente.
Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation écrite de sa commande par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée. Cette confirmation rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande ainsi que l’adresse du Vendeur.
Article 5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils sont indiqués en Hors Taxes et en toutes Taxes Comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 7 - Conditions de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) : le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué dans un délai de 24 à 48h.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 8 - Clause de réserve de propriété / transfert des risques
Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner leur revendication.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains de l’acheteur à compter de la livraison des produits.
Article 9 – Livraison
La livraison est effectuée, à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande, conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.
Elle s’entend :
- soit, par l’expédition des produits à l’Acheteur ;
- soit, par leur mise à disposition de l’Acheteur par le Vendeur ou le fournisseur ou tout autre intermédiaire spécifié par le Vendeur.
Les commandes supérieures à 500 € sont livrées Franco de port, en dessous de 500 € des frais de livraisons seront ajoutés au prix de votre commande.
L’Acheteur eut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».
Les livraisons sont effectuées suivant les délais indiqués sur le site Vascoplan selon le mode de livraison choisi au moment de la commande. Le délai court à compter de l’envoi du mail adressé par le Vendeur à l’Acheteur indiquant que sa commande est en cours de préparation. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer l’Acheteur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, l’Acheteur aura la faculté de dénoncer le contrat conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Article 10 – Retours
Lors de la réception de la commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 8 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et donnera lieu à un avoir.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le site Vascoplan , l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, permettant d'annuler totalement ou partiellement la commande, sans avoir à motiver sa décision. Les produits "sur mesure" ne peuvent faire l'objet de l'exercice du droit de rétractation.
Cette faculté de rétractation doit être faite au moyen du bordereau disponible en Annexe 2 des présentes Conditions générales de vente qui est à envoyer au Vendeur, à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande, afin que ce dernier envoie à l’Acheteur un bordereau de retour indiquant l’adresse à laquelle doivent être retournés les produits.
Le ou les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture, au plus tard dans les (14) quatorze jours suivants l’exercice de sa faculté de rétractation par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage alors à rembourser à l’Acheteur le montant de la commande (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande.
Article 12 - Garantie des produits
Le Vendeur est garant de la conformité des biens, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
En outre, il est rappelé que l’Acheteur bénéficie d’une garantie contre tout défaut de la matière transformée « fournisseur » accordée de façon spécifique pour tous les produits fabriqués en solid surface de marque Corian® ou Krion® directement, sans que le Vendeur soit responsable des conditions et modalités de ladite garantie.
Enfin, l'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 13 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 - Informatiques et Libertés
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'Acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de l’Acheteur de clientèle du Vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le Vendeur ou la société VASCOPLAN à ces tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
Article 15 – Médiation
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par courrier à l’adresse indiquée sur l’e-mail de confirmation de votre commande.